Article 1 : Définitions
1.1. Groupe criminel : Tout groupe, organisation ou entité opérant sur le territoire de l’État de San Andreas qui est officiellement reconnu par les autorités compétentes comme étant impliqué dans des activités criminelles graves et récurrentes.
1.2. Actes répréhensibles : Les activités criminelles, y compris mais sans s’y limiter, le trafic de drogue, la violence armée, les enlèvements, les extorsions, le blanchiment d’argent, la corruption, le vol, et tout autre acte illégal considéré comme répréhensible par la loi de l’État de San Andreas.
Article 2 : Objectifs
2.1. Cette loi vise à garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens de l’État de San Andreas en empêchant les groupes criminels reconnus de prospérer et de nuire à la société.
Article 3 : Sanctions
3.1. Les sanctions peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la dissolution du groupe criminel, la confiscation de ses biens, l’emprisonnement de ses membres et de ses dirigeants, et des amendes substantielles.
Article 4 : Procédure légale
4.1. Avant de poursuivre un groupe criminel en vertu de la Loi VEGA, une enquête approfondie sera menée par les autorités compétentes pour établir la culpabilité du groupe en question.
4.2. Tout groupe criminel poursuivi par la loi VEGA pourra être soumis à une perquisition de leurs lieux de résidence connus par les autorités.
4.3. Le groupe criminel reconnu aura le droit à un procès équitable, conformément à la Constitution de l’État de San Andreas, y compris le droit d’être représenté par un avocat et le droit de présenter des preuves en sa faveur.
Article 5 : Application
5.1. La Loi VEGA sera appliquée de manière stricte et rigoureuse par les autorités compétentes de l’État de San Andreas.
5.2. Les autorités auront le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures immédiates pour neutraliser les activités criminelles d’un groupe reconnu si elles représentent une menace immédiate pour la sécurité publique.
Article 6 : Entrée en vigueur
6.1. Fait et adopté à San Andreas, en conformité avec la Constitution de l’État de San Andreas, ce 30 mai 2023.