Code du travail

Chapitre I : Définition des termes

Préambule

Tout manquement de documentation ou non-respect de la loi peut entraîner une amende de 10.000$ maximum par infraction payée par l’entreprise.

L’inspecteur du travail et des finances est nommé par le Maire. L’inspecteur du travail est habilité à faire des contrôles d’entreprise pour vérifier la conformité :

• Des contrats de travails
• Des certificats médicaux,
• Du livre des comptes de l’entreprise.

L’inspecteur du travail :

• Est soumis au secret professionnel,
• Peut demander l’engagement d’une ou plusieurs procédure(s) judiciaire(s) pour non respect du code du travail, auprès du bureau du procureur,
• N’est pas un agent des forces de l’ordre, une assermentation est cependant nécessaire pour qu’il puisse exercer ses missions.
• Peut réquisitionner ou être accompagné des membres des forces de l’ordre pour assurer sa sécurité et le bon déroulement et respect des procédures lors d’un contrôle.

Article 1 : Gérant (Chef d’entreprise – employeur)

Personne employant du personnel salarié , il représente et administre l’entreprise. Il ne peut y avoir qu’un seul propriétaire par entreprise.

Article 2 : Co-gérant

Le co-gérant représente le gérant et assure ses missions de manière temporaire, quand ce dernier est absent ou que la demande en est explicitement faite par ce dernier.

Article 3 : L’employé(e)

Toute personne effectuant une mission de travail rémunéré dans un cadre professionnel sous dépendance d’un contrat, dont il n’est pas le seul détenteur. L’employé peut aussi répondre au nom de Salarié(e).

Article 4 : L’entreprise

Entitée qui a une valeur juridique et marchande. L’entreprise propose des biens ou services. Elle représente un ensemble de moyens financiers, matériels et humains affectés à l’exercice d’une activité économique, en conséquence de quoi elle se doit d’être profitable. Celle-ci est dépourvue de personnalité juridique. L’entreprise peut avoir un domicile et aussi répondre au nom de “société” auquel cas ce dernier devient un siège social.

Article 5 : Les services publics

Les services publics ne sont pas des entreprises, mais des organismes publics.

Article 6 : Document officiel

Un document officiel a une valeur juridique. Un document officiel doit être signé par un détenteur de l’examen du barreau, le maire, adjoint au maire ou un agent assermenté. Les rapports de police, contrat de vente, contrat de travail, convocation judiciaire sont des exemples de documents officiels.

Chapitre II : Généralités

Article 7 : Activité

Un(e) chef(fe) d’entreprise a l’obligation :

• D’être actif/active régulièrement, et de réaliser l’ensemble de ses missions sur une période de 7 jours calendaires chaque semaine,
• D’assurer la poursuite de ses missions par un membre de son personnel qualifié si nécessaire pour des absences d’une durée supérieure à 7 jours.
• De vérifier que les biens et services proposés par sa société sont bien délivrés chaque semaine.

Toute entreprise en défaut d’activité/d’administration est susceptible de faire l’objet d’une saisie de l’ensemble de ses biens et capitaux par la Mairie.

Article 8 : Nombre d’employés

Toute entreprise de droit privé ne peut être composée de plus de 15 personnes. Ceci inclus dans le total le gérant et co-gérant(s).

Article 9 : Investissement

Toute entreprise ne peut faire l’objet d’une délégation permanente de sa propriété ou de sa gestion envers une tierce personne, sauf dépôt et d’un dossier de cession ou de reprise de ladite entreprise à un avocat et validation de celui-ci par le Bureau du Maire.

Tout apport en capital envers une tierce personne pour l’aider à ouvrir sa société peut être considéré comme un don et n’ouvre droit à aucune rémunération tel que le serait un régime d’actionnariat avec les bénéfices de l’entreprise ou celui-ci peut être considéré un investissement dans le fond de commerce de l’entreprise.

Auquel cas le montant convenu de l’investissement est défini entre le gérant et l’investisseur et doit être déposé auprès d’un avocat. Ce montant peut être récupéré par l’investisseur lors de la vente de l’entreprise ou selon des clauses définies dans le dit contrat.

L’investissement initiales pour la création ou reprises de société peut-etre remboursé sur 5 semaines à raison de 10 000$ par semaine maximum. Cf. Article 17.

Article 10 : Limite de primes et note de frais

Les primes sont des avantages financiers supplémentaires offerts en guise de rémunération additionnelle par l’employeur envers les employés. Celles-ci ne sont pas autorisées.

Aucun avantage financier donnant accès à une rémunération n’est autorisé. Néanmoins les notes de frais n’entrent pas dans le cadre des primes s’agissant de remboursement pour des frais déjà engagés.

• Les notes de frais ne peuvent dépasser 1,000$ par personne et par semaine.
• Elles sont définies et encadrées par l’employeur qui choisit ce qu’il décide de rembourser aux employés dans le cadre de leur travail.

Au même titre que les primes celle-ci doivent être déclarées et inscrites dans une Article du livre comptable et soumises à contrôle par l’Inspecteur du Travail.

Article 11 : Retrait de l’argent

Le compte bancaire d’une entreprise peut faire l’objet de retraits monétaires dans les cas suivants :

• Achats de biens et services qui concourent au fonctionnement de l’entreprise (véhicule société, contrat fournisseur, etc…),
• Facturation d’un bien ou service légitimement dû par l’entreprise (exemple : participation/contribution à un évènement).

Tout usage du compte bancaire à des fins personnelles est strictement interdit.

Article 12 : Possession unique

Toute personne ne peut être propriétaire et gérant(e) que d’une seule entreprise (cf.: Article 1). Néanmoins, il est possible de posséder des parts dans d’autres entreprises (cf.: Article 9).

Article 13 : Registre comptable

Chaque chef(fe) d’entreprise a l’obligation de tenir une comptabilité de sa société. La comptabilité doit mettre en évidence pour chaque semaine écoulée les éléments suivants :

• Chiffre d’affaire général,(recette & dépenses)
• Versement d’éventuelles primes,
• Remboursement des frais dûs aux employés,
• Solde du compte entreprise.

Article 14 : La fraude

Toute fraude à l’impôt sur les sociétés est interdite. Une détection de fraude par l’Inspection du Travail est susceptible de déclencher la mise en place de mesures conservatoires, pouvant aller dans les cas les plus graves à la dissolution de l’entreprise (accompagnée d’une saisie des biens et capitaux identique à celle de l’article 7).

Le/la chef(fe) d’entreprise s’expose également à des poursuites judiciaires au titre de l’Article XX du Code Pénal relatif aux détournements de fonds.

Article 15 : Perte du titre de propriété d’une entreprise

Tout(e) chef(fe) ou entrepreneur peut être amené(e) à perdre la propriété de son entreprise pour les raisons suivantes :

• Condition médicale affectant les capacités physiques et/ou mentales, rendant impossible l’exercice du travail, sur décision juridique et avis médical
• Absence du territoire non déclarée supérieure à une durée de 20 jours, sur décision juridique et/ou du Bureau du Maire
• Décès,
• Condamnation pour un “crime” sur décision Juridique,
• Non respect du Code du Travail sur décision Juridique.

Article 16 : Liste du personnel

Le gérant a l’obligation de tenir une liste du personnel à jour. La liste du personnel pourra être demandée lors d’un procès ou d’un simple contrôle.

Article 17 : Création d’une entreprise

L’ouverture d’une société au registre est possible sous réserve d’un dépôt de dossier établi par un avocat au Bureau du Maire et justification d’un capital initial de 25 000$.

Pour plus d’informations, merci de vous tourner vers la Mairie

Article 18 : Achat et vente d’une entreprise

La vente d’une entreprise par un individu à un autre ne peut avoir lieu que si le propriétaire actuel est actif et présent. Dans le cas contraire, la mairie saisira les biens matériels et capitaux de l’entreprise.

Lors de la création de la société, le fond de caisse est fixé à 12 500$. Après 1 mois d’exercice comptable, si la trésorerie de l’entreprise est inférieure à cette somme, l’entreprise sera considérée déficitaire. La Mairie devra être informée de cette situation par le/la chef(fe) d’entreprise.

Faute de redressement de trésorerie, toute entreprise dont le compte viendrait à descendre sous le seuil des 6 250$ pourra faire l’objet d’une liquidation judiciaire. La liquidation est une saisie ou mise en vente de l’entreprise par la Mairie.

Article 19 : Conditions de vente d’une entreprise

La revente d’une société est une vente conclue entre deux personnes, le montant de la vente n’est pas plafonnée néanmoins quelques règles sont à respecter :

• La vente/achat d’une société doit être au préalable déclarée à la Mairie.
• La cession d’une entreprise est un rachat, aucune cession gratuite de l’entreprise n’est possible envers un employé ou une personne tierce..

La règle sur la fixation du prix est la suivante :

• Somme totale du compte en banque
• Plus : Prix total des véhicules (Prix usine)
• Plus : Total du prix des marchandises et matérielle dans le coffre

Dans les cas particuliers ou entreprise essentielle au bon fonctionnement de la ville, ce prix pourra être défini par la Mairie.

La revente ou cession de société est imposée à 50%. Le vendeur n’empêchera donc que 50%.

L’entreprise ne peut faire l’objet d’une vente de ses biens matériels, immatériels à perte, ou de ses capitaux avant la vente pour en diminuer sa valeur ou à des fins personnelles.

Article 20 : Tenue de travail

Le/la chef(fe) d’entreprise doit définir une ou plusieurs tenues de travail adaptées à l’activité exercée. Les tenues doivent être prises en charge financièrement par l’entreprise.

L’ensemble du personnel d’une entreprise, chef(fe) d’entreprise inclus(e) a l’obligation de travailler avec une tenue définie ci-dessus, ainsi qu’avec un véhicule de service.

Le salarié a l’obligation de porter sa tenue de travail pendant ses horaires de travail et l’interdiction de la porter en dehors.

Chapitre III : Administratif

Article 21 : Pré Requis au recrutement

La capacité : Être apte physiquement et/ou psychologiquement à effectuer la charge de travail imposée par le domaine d’activité.

Cette capacité s’exprime par l’obtention d’un certificat médical visée à l’article 31.

Le consentement : C’est l’échange du consentement qui entraîne l’accord de la volonté liant les parties.

Article 22 : Apprentissage et stage

Une période d’essai obligatoire de 7 jours sera effectuée à la suite à chaque signature de contrat et ce peu importe son type et sa durée. Durant cette période, l’employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans préavis et sans justification. Au-delà de cette période, toute rupture de contrat par l’un des deux partis nécessitera un préavis de 48h (cf. Article 24).

A la suite de la période d’essai l’employeur peut choisir de poursuivre avec le salarié, celui-ci doit alors obligatoirement être en capacité de fournir un examen de visite médicale valide.

Article 23 : Contrat de travail

Les clauses légales obligatoires d’un contrat de travail sont les suivantes :

• Type de contrat (CDI : contrat à durée indéterminée / CDD : contrat à durée déterminée).
• Durée de Contrat dans le cas d’un CDD.
• Définition de la fonction, du salaire, des primes et des avantages possibles.
• Définition des horaires et lieux de travail.
• Définition des obligations professionnelles de l’employé(e) :
  • Comportement professionnel attendu.
  • Obligations professionnelles.
  • Devoir d’information liées aux absences ou inactivités.
• Définition des tâches et de la charge de travail (le cas échéant).

Un contrat de travail pourra être demandé lors d’un procès ou d’un simple contrôle.

L’employeur et le salarié ont chacun l’obligation de conserver une copie (à jour) du contrat de travail.

Chaque employeur est en droit d’ajouter des clauses particulières au contrat de travail tant que celles-ci sont conformes au Code du travail et au Code pénal.

Le contenu légal d’un contrat de travail doit obligatoirement être validé par un Avocat enregistré au Barreau de Los Santos.

Si une personne est employée sans contrat de travail, l’employeur s’expose à 25,000$ d’amende.

La vérification de ce contrat est à la charge des services municipaux qui devront nommer un inspecteur du travail, habilité à demander et consulter ces contrats.

L’employeur et le salarié ont l’obligation de présenter les contrats de travail sur demande lors de contrôles.

Article 24 : Rupture de contrat de travail et licenciement

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord.

Pour qu’un contrat de travail soit officiellement rompu à l’initiative du salarié, ce dernier devra faire parvenir à l’employeur sa volonté de quitter l’entreprise par écrit.

Le licenciement pour cause d’absence ne peut s’effectuer qu’après une durée minimum de 7 jours.

Le licenciement pour non-respect du règlement intérieur de l’entreprise ou des articles du contrat n’est pas abusif.

En cas de licenciement qu’il juge abusif, le salarié peut porter plainte contre son employeur auprès des forces de l’ordre via un avocat.

Article 25 : Facturation, déclaration des comptes et paiement des impôts

Tout achat de bien ou de service par une entreprise nécessite la création d’une entrée comptable.

Les entreprises doivent s’acquitter d’un impôt sur les sociétés, selon les procédures indiquées par le responsable financier de la Mairie et selon le chapitre IV de ce document.

Article 26 : Fonction publique

Les métiers de la fonction publique (Force de l’ordre, Mairie, EMS) ainsi que ceux du domaine judiciaire (juge, procureur, avocat…) ne peuvent être strictement exercés que par du personnel exempt de toute condamnation relative à un délit ou un crime qui serait inscrite au casier judiciaire.

Toute inscription d’une condamnation pour un délit ou un crime par un(e) employé(e) de la fonction publique ou du domaine judiciaire implique une radiation immédiate et irrévocable de la fonction publique, et la rupture du contrat de travail associé.

Article 27 : Utilisation abusive des annonces

Les entreprises de droit privé ont la possibilité de faire des annonces publiques, ces annonces sont limitées à une par heure. Les services publics ne sont pas concernés par cet article.

Les messages de fermeture ne sont pas sous la contrainte de cet article. Le dépassement répété de la limite fixée au paragraphe ci-dessus expose l’entreprise concernée à une contravention de 500$.

Article 28 : Travail indépendant et intérimaire

Solo partnership, équivalent de statut de travailleur indépendant, responsabilité civile, pas d’obligation de monter une société.

Article 29 : Associations

Les associations doivent tenir un livre des comptes consultables par l’inspecteur du travail à tout moment.

Article 30 : Règlement intérieur et le droit disciplinaire

Chaque entreprise ou fonction publique doit posséder un règlement intérieur.

Article 31 : Santé et sécurité

La visite médicale professionnelle est obligatoire et doit être effectuée auprès d’un professionnel de santé agréé. Le médecin doit certifier de la bonne aptitude physique et mentale d’un salarié à exercer les missions confiées par l’employeur et prévues dans son contrat de travail.

A compter de l’établissement du contrat de travail par l’employeur, le salarié dispose d’un délai d’une semaine pour lui présenter son certificat médical. A défaut de présentation dans le temps imparti, le contrat de travail devient nul et non avenu.

L’employeur doit pouvoir justifier que chacun de ses employés a bien effectué un contrôle médical auprès de l’inspecteur du travail.

Tout postulant au Forces de l’Ordre doit fournir avant sa présentation à la candidature, un certificat médical ainsi que l’obtention d’un examen psychologique auprès des EMS.

Article 32 : Absences de l’entreprise

Le salarié a l’obligation de prévenir son employeur en cas d’absence prolongée (congés, maladie, …).

Article 33 : Salaire et frais

Le salaire et les avantages doivent être définis dans le contrat de travail ou ses avenants éventuels et/ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.

• Le salaire doit être compris entre 35$ et 500$ par demi-heure.
• Tous les frais supplémentaires peuvent être remboursés à hauteur de 1 000$ par semaine et par personne maximum (tenues, essences, radio, etc…),
• Le remboursement des avances de fonds de commerce n’est pas soumis à un plafond, mais l’entreprise doit être en mesure de justifier l’origine de ces dépenses.

Les salaires étant tous versés lorsque le contrat est actif, aucun solde n’est à donner lors d’un licenciement ou d’un départ de l’employé. Les primes restent optionnelles sauf mention contraire sur le contrat.

Chapitre IV : Impôt sur les sociétés

Article 34 : Définition de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est un prélèvement obligatoire prélevé chaque jour de la semaine. Son montant dépend du taux d’imposition défini par la mairie.

Le montant de l’impôt est basé sur le montant du compte bancaire de la société à l’heure de réalisation du prélèvement.

L’impôt sur les sociétés est prélevé par une unité fiscale de la Mairie et reversé au budget de fonctionnement de la municipalité.