Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1. La loi est l’expression solennelle de la volonté du pouvoir suprême de l’État.
Article 2. La volonté du pouvoir suprême s’exprime par :
(a) la Constitution,
(b) les lois.
Article 3. La Common Law d’Angleterre, dans la mesure où elle n’est ni contraire ni incompatible avec la Constitution des États-Unis, ou la Constitution ou les lois de l’État de San Andreas, est la règle de décision dans toutes les juridictions de cet État.
Article 4. Les lois et les actes administratifs publiés par le Gouvernement de l’État de San Andreas entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Article 5. Nul n’est censé ignorer la loi. Une fois ce présent code publié, la justice considère que chaque citoyen en a pris connaissance.
Article 6. La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Article 7. La prescription ne s’applique pas en matière de droit pénal.
Article 8. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 9. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Chapitre 2 : Droits des personnes
Section 1 : Protection des personnes
Article 10. Toute personne a, sous réserve des qualifications et des restrictions prévues par la loi, le droit à la protection contre la contention ou les blessures corporelles, contre les insultes personnelles, contre la diffamation et contre les atteintes à ses relations personnelles.
Article 11. Un enfant conçu, mais pas encore né, est considéré comme une personne existante, dans la mesure nécessaire à l’intérêt de l’enfant, et dans les limites de l’intérêt de la mère, autorisant ainsi :
Les interruptions involontaires de grossesse, tant qu’elles ne font pas suite à un acte criminel,
Les interruptions volontaires de grossesse médicalisée, sur un fœtus de moins de 20 semaines.
Article 12. Tout citoyen de l’État de San Andreas est considéré comme majeur civilement à partir de 18 ans.
Section 2 : Liberté et protection juridique
Article 13. Une personne ne peut faire l’objet d’une arrestation civile dans un palais de justice lorsqu’elle assiste à une procédure judiciaire ou exerce des activités juridiques au palais de justice.
Article 13.1. Le présent article ne restreint ni ne réduit d’aucune façon les privilèges existants de la common law.
Article 13.2. Cet article ne s’applique pas aux arrestations effectuées en vertu d’un mandat judiciaire valide.
Article 14. L’agent de la paix qui procède à une arrestation en vertu d’un mandat d’arrestation régulier à première vue ne peut être tenu responsable et aucune cause d’action ne peut être engagée si l’agent de la paix, en procédant à l’arrestation, agit sans malveillance et avec une croyance raisonnable que la personne arrêtée est celle mentionnée dans le mandat.
Article 14.1. Un « mandat d’arrêt ordinaire à première vue » comprend les éléments suivants :
(1) Un mandat d’arrêt sur papier qui a été émis en vertu d’une décision judiciaire.
(2) Une ordonnance judiciaire qui est entrée dans un système de mandat automatisé par les forces de l’ordre ou le personnel judiciaire autorisé à faire ces entrées au moment ou à peu près au moment où l’ordonnance judiciaire est rendue.
Chapitre 3 : Relations familiales
Section 1 : Fiançailles
Article 15. Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
Article 15.1. La loi n’accorde pas d’action pour contraindre un fiancé qui se refuse au mariage.
Article 15.2. En cas de rupture de la promesse de mariage, les fiancés peuvent exiger la restitution des cadeaux échangés durant la période de fiançailles, sauf si la rupture est causée par la mort de l’un d’eux.
Article 15.3. En vue du mariage, les fiancés peuvent exiger mutuellement une participation financière appropriée, tant que cela ne paraît pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.
Section 2 : Mariage
Article 16. Pour pouvoir contracter le mariage, les individus doivent être majeurs révolus et capables de discernement.
Article 17.1. Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs consanguins, utérins ou résultant d’une procédure d’adoption.
Article 17.2. Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous. La mort provoque la dissolution automatique du contrat de mariage.
Article 17.3. Le mariage doit être porté à la connaissance du pouvoir civil de l’État de San Andreas.
Article 17.4. Les fiancés doivent comparaître personnellement, établir leur identité au moyen de documents, déclarer auprès de l’officiant/e qu’ils remplissent les conditions du mariage et produire les consentements nécessaires.
Article 17.5. Le mariage est célébré publiquement, dans un lieu choisi par les fiancés, qui doivent, à cette occasion, produire chacun un témoin majeur et capable de discernement.
Article 17.6. L’officiant/e examine si :
(1) La demande a été déposée régulièrement.
(2) L’identité des fiancés a été établie.
(3) Les conditions du mariage sont remplies.
Si toutes les conditions sont remplies, l’officiant/e demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage. Il/elle demande ensuite si personne ne s’oppose à cette union matrimoniale. Si les deux fiancés acquiescent et qu’aucune objection fondée n’est soulevée, les fiancés sont déclarés unis par les liens sacrés du mariage.
Article 17.7. Un mariage peut être annulé :
(1) Si l’un des époux était incapable de discernement au moment du mariage.
(2) Si l’un des époux était déjà marié au moment de la célébration.
(3) Si le mariage est interdit en raison de la nature d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’enfant du conjoint.
Article 1-107.8. Dans une procédure pénale et dans le cas où des vœux de fidélité ont été prononcés, deux époux ne peuvent être appelés à témoigner dans l’objectif d’enfreindre les dits-vœux.
Section 3 : Divorce
Article 18. Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets du divorce accompagnée des documents nécessaires, le juge, ou, à défaut, le représentant de l’État de San Andreas, les entend séparément puis ensemble. Il s’assure que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur requête et propose une convention susceptible d’être ratifiée.
Article 18.1. Un époux peut demander, à titre personnel, la dissolution des liens du mariage pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables et qui rendent la continuation de l’union insupportable.
Article 18.2. En cas de litige, chaque époux dépose ses conclusions sur l’effet du divorce et le juge, ou, à défaut, le représentant de l’État de San Andreas, se prononce sur les conclusions finales de l’acte de divorce concernant :
(a) La garde des enfants, qu’elle soit partagée ou unilatérale.
(b) L’éventualité d’une contribution d’entretien.
Article 1-108.3. Le juge, ou, à défaut, le représentant de l’État de San Andreas, peut demander une audition ultérieure afin de prendre le temps d’examiner les pièces.
Article 18.4. Pour décider si une contribution d’entretien doit être allouée, le juge, ou, à défaut, le représentant de l’État de San Andreas, examine :
(1) La durée du mariage.
(2) Le niveau de vie des époux.
(3) L’ampleur de la prise en charge des enfants.
(4) Les perspectives de gains des époux.
Article 18.5. Lorsque le juge, ou, à défaut, le représentant de l’État de San Andreas, a abouti à toutes les conclusions utiles, il est habilité à prononcer l’acte de divorce.
Section 4 : Mineurs
Article 19. Un mineur peut être adopté si toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation adoptif sert son bien-être.
Article 19.1. L’adoption d’un mineur ne peut avoir lieu si les adoptants n’ont pas atteint un écart d’âge minimum de 18 ans avec l’enfant adopté.
Article 19.2. Si l’adopté est un enfant de moins de 12 ans, il peut exprimer son avis, sans pour autant être tenu de le faire.
Article 19.3. Le consentement des parents de naissance est requis sauf en cas de retrait de l’autorité parentale.
Chapitre 4 : Circulation et libertés publiques
Article 20. Les citoyens de l’État de San Andreas peuvent circuler librement sur tout le territoire de l’État. Cette liberté peut toutefois faire l’objet de restrictions dans les zones réglementées par le gouvernement, en raison de la sécurité nationale, de la préservation de l’environnement ou d’autres motifs d’intérêt public.
Chapitre 5 : Associations et manifestations
Article 21. Les citoyens de l’État de San Andreas ont le droit de s’associer librement.
Article 21.1. Toute association qui vise des objectifs contraires aux lois ou qui met en péril la sécurité publique ou l’ordre public peut être dissoute par les autorités compétentes.
Article 21.2. La création d’une association doit être déclarée à l’autorité administrative compétente.
Article 22. Les associations qui œuvrent pour l’intérêt public peuvent solliciter des subventions auprès de l’État de San Andreas.
Article 22.1. Ces subventions doivent être utilisées conformément à l’objectif déclaré lors de la demande.
Article 23. Toute manifestation publique doit être déclarée au préalable auprès du gouvernement de l’État de San Andreas, et cela, au moins 48 heures avant l’événement.
Article 23.1. Le gouvernement peut interdire une manifestation si elle menace l’ordre public ou la sécurité.
Article 24. Le droit de réunion pacifique est garanti, mais les autorités peuvent, en cas de trouble, ordonner la dispersion de la réunion.
Chapitre 6 : Obligations et contrats
Article 25. La propriété privée est un droit sacré et inviolable. Toute expropriation forcée doit être justifiée par l’intérêt public et accompagnée d’une juste compensation.
Article 26. Les contrats de location ou de vente immobilière doivent être formalisés par écrit et respecter les conditions prévues par la loi.
Article 27. La sous-location d’un bien immobilier doit être expressément autorisée par le propriétaire.
Article 28. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Article 29. Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Article 30. Pour qu’un contrat soit valable, il doit être fondé sur un consentement libre et éclairé, une capacité juridique, et avoir un objet licite.
Article 31. Un contrat peut être annulé si l’une des parties était dans l’incapacité de discernement au moment de la conclusion de l’accord.
Article 32. Les contrats qui violent l’ordre public, les bonnes mœurs ou la loi sont nuls.
Article 33. En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre leur différend.
Article 34. Un contrat doit être exécuté de bonne foi par les parties.
Chapitre 7 : Nationalité et citoyenneté
Article 35. Les citoyens de l’État de San Andreas doivent pouvoir prouver leur identité et se conformer aux obligations qui leur incombent pour obtenir et conserver la citoyenneté de l’État.
Article 36. Les citoyens ont l’obligation de participer à la vie civique de l’État de San Andreas, notamment en votant lors des élections, en payant leurs impôts et en respectant les lois.
Article 37. La citoyenneté de l’État de San Andreas peut être accordée à toute personne répondant aux critères fixés par la loi.
Chapitre 8 : Propriété privée
Article 38. L’entrée des Forces de l’Ordre sur une propriété privée est strictement réglementée. Elle ne peut se faire sans un mandat de perquisition délivré par un juge, à l’exception des cas suivants :
- Une infraction flagrante est commise sur ladite propriété.
- Une suspicion fondée d’infraction imminente ou en cours sur la propriété justifie une intervention immédiate.
Article 39. Les services d’urgence (SAMS) ne peuvent pénétrer sur une propriété privée qu’en cas d’incident justifiant leur intervention. Ces incidents incluent :
- Un incendie déclaré ou tout autre danger imminent pour la vie ou la santé.
- Une situation mettant en péril la sécurité publique nécessitant une assistance immédiate.
Article 40. Les propriétés privées dans l’État de San Andreas sont définies par la possession d’un acte de propriété délivré par la mairie. Cet acte est le seul document légal attestant de la propriété exclusive d’un bien immobilier.
Les parkings publics, ainsi que les zones accueillant du public telles que les centres commerciaux, places publiques et autres espaces de ce type, ne sont pas considérés comme des propriétés privées, même s’ils sont gérés par des entités privées.
L’accès à une propriété privée peut être accordé par son propriétaire ou le gestionnaire des lieux. Toute personne pénétrant sans autorisation sur une propriété privée est passible de poursuites pour violation de propriété.